Conditions générales de vente et de livraison por
Veuthey & Cie Martigny SA und Veuthey & Cie Lausanne SA

1. Validité

Toutes nos ventes et prestations sont régies par les conditions suivantes de vente et livraison. Toute autre disposition sera convenue par écrit pour acceptation par Veuthey & Cie Martigny SA ou Veuthey & Cie Lausanne SA.

2. Offres et commandes

Nos offres ne s’entendent (sauf clause contraire) que pour décision immédiate et sous réserve d’acceptation par l’usine. Les commandes de nos clients ne nous engagent qu’à partir du moment où nous les avons acceptées par écrit.

3. Prix et conditions de paiement

Nos prix se comprennent hors TVA, emballage, coûts de transport. Nos factures sont établies en francs suisses ; elles doivent nous être payées sans déduction aucune, en numéraire, à l’échéance. En cas de dépassement de l’échéance, nous facturons sans avertissement spécial des intérêts calculés à partir du jour de l’échéance. Le taux des intérêts sera de 1% supérieur à celui de la Banque Cantonale du Valais pour les crédits en blanc, mais au minimum de 8%.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par nous au plus juste ne sont pas des termes fixes. Nous avons le droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles. En cas de retard, le client fixera un délai convenable pour l’exécution.

5. Transport

Nous nous occupons du transport de la marchandise, de l’usine jusqu’au lieu de destination, au mieux de nos possibilités, sans garantir aucunement l’application du tarif de transport et des frais d’emballage les plus bas. Nous ne concluons des assurances de toutes sortes (assurances transport, risque de guerre, etc.) pour les marchandises vendues que si l’acheteur nous enjoint par écrit de le faire et que nous en ayons pris l’engagement exprès. Les frais découlant du transport et de l’importation des marchandises p. ex. pour l’emballage, le transport proprement dit, la douane, les certificats d’origine, les taxes, la location des bâches, les traverses de bois ou autres, les primes éventuelles d’assurance vont entièrement à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le risque du transport appartient à l’acheteur.

6. Réclamations pour défauts

Les réclamations pour défauts doivent nous parvenir dès le contrôle à réception de la marchandise, mais dans tous les cas dans un délai péremptoire de huit jours après livraison. Elles seront faites par lettre recommandée, avec tous détails utiles. En outre, l’acheteur est tenu de nous donner l’occasion d’examiner et de vérifier les marchandises dans l’état où elles sont arrivées. S’il omet de le faire, ou si la réclamation nous arrive tardivement, nous sommes libérés de toute obligation de garantie. Si le tribunal ou nous-mêmes reconnaissons le bien-fondé d’une réclamation, il nous est loisible soit de reprendre la marchandise défectueuse non encore travaillée et de livrer en échange, dans un délai convenable, du matériel de qualité conforme aux spécifications, soit de rembourser à l’acheteur le montant de la facture correspondant à la marchandise défectueuse ou d’en créditer son compte. Le dommage est donc limité à la valeur de la marchandise fournie. Des prétentions plus étendues de la part de l’acheteur (intérêts moratoires, indemnités de retard, salaires, frais de transport et autres) sont expressément exclues.

7. Facturation

La facturation des livraisons s’entend comme prestation de service. Nous regroupons au minimum les ventes d’une semaine par facturation. Dans le cas où la facture est inférieure à Fr. 30.-- hors TVA, soit parce que le montant des achats est inférieur à cette somme, soit parce que le client exige une facturation par chantiers, notre facture s’élèvera à Fr. 30.-- hors taxes.

8. Retour de marchandise

Sauf cas d’erreur de livraison, les retours de marchandise ne seront acceptés qu’après accord et la marchandise à l’état de neuf. Une taxe administrative de retour de 20% au moins mais au minimum Fr. 30.-- (hors taxes) sera perçue. Les retours inférieurs à Fr. 30.-- (hors taxes) ne sont pas crédités.

9. Force majeure

Tous les facteurs, quelle qu’en soit l’origine, qui peuvent causer des perturbations dans la marche normale du travail de nos usines ou de leurs fournisseurs ou des entreprises de transport privées ou publiques, en outre le manque de matières premières, de moyens de locomotion ou de transport, les modifications des monnaies ou des cours des changes, les prescriptions de contingentement, les prescriptions officielles ou celles qui sont imposées par des associations professionnelles, les interruptions dans la production, les mobilisations totales ou partielles, la guerre, la révolution, les grèves, la cessation du travail ou le lock-out, la pénurie de main-d’œuvre ou l’intervention de circonstances quelconques qui rendent notablement plus difficile la marche normale des affaires, ou les font paraître même impossibles ou inacceptables en raison de conditions imprévisibles lors de la conclusion du contrat, comptent parmi les cas de force majeure qui nous libèrent en tout temps de tout ou partie des obligations auxquelles nous avons souscrit. Ces circonstances nous donnent le droit soit de prolonger les délais de livraison indiqués, soit de suspendre partiellement ou totalement la livraison du matériel commandé, à notre choix, sans que l’acheteur puisse faire valoir à notre égard des prétentions quelconques à des dommages - intérêts ou autres.

10. Tribunal compétent

Pour tout litige résultant directement ou indirectement des offres que nous avons soumises, des contrats conclus par nous, de nos livraisons ou des présentes conditions, les parties déclarent, pour elles et leurs ayants droit, seuls compétents les tribunaux de MARTIGNY pour Veuthey & Cie Martigny SA et de LAUSANNE pour Veuthey & Cie Lausanne SA et seul applicable le droit suisse.

Edition 07.2006